Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation et petits travaux réalisées par Plombier Champigny-sur-Marne auprès de clients particuliers et professionnels, notamment sur Champigny-sur-Marne et les communes voisines. Elles sont communiquées préalablement à la commande ou mises à disposition sur le site.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des interventions de plomberie : recherche de fuite, réparation de canalisation, remplacement de robinetterie, débouchage, réparation ou remplacement de chauffe-eau, WC, siphons, évacuations, raccordements sanitaires et prestations annexes.

2. Prestations et zone d'intervention

Les prestations sont effectuées sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité. La zone principale d'intervention couvre Champigny-sur-Marne et ses environs. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions d'accès au logement, la disponibilité des pièces et la nature réelle de la panne constatée sur place.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé, avant conclusion du contrat, des éléments suivants : modalités de décompte du temps estimé, taux horaire de main-d'œuvre TTC, frais de déplacement TTC, caractère payant ou gratuit du devis, et, lorsque possible, prix des pièces ou méthode de détermination du prix.

Base tarifaire indicative :
Frais de déplacement à Champigny-sur-Marne : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure, avec facturation minimale pouvant s'appliquer selon la nature de l'intervention.
Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : selon urgence, horaire et difficulté d'accès.
Pièces, consommables et équipements : facturés en sus selon référence, marque, compatibilité technique et disponibilité fournisseur.

Ces montants sont indicatifs et doivent être confirmés lors de la prise de rendez-vous et, le cas échéant, sur devis ou ordre de réparation.

4. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client lorsque la réglementation l'impose, notamment lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Le devis précise la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis devient contractuel après acceptation expresse du client, par signature manuscrite ou tout autre accord clair et non équivoque. En cas d'intervention urgente visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une exécution immédiate dans les conditions prévues par la loi.

5. Commande et exécution

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. L'entreprise intervient sur la base des informations fournies par le client. Si, lors de l'intervention, des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, un accord préalable du client est recherché avant exécution, sauf urgence absolue imposant des mesures conservatoires immédiates.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, virement, carte bancaire si disponible, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande de matériel spécifique ou de chantier programmé, un acompte peut être demandé. Le défaut de paiement à échéance peut entraîner l'application de pénalités légales et, pour les clients professionnels, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, l'intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, aucun droit de rétractation ne pourra ensuite être exercé. En cas d'exécution partielle commencée à la demande du client, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles en vigueur. Les équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant dans les conditions prévues par ce dernier. Pour les travaux relevant de la garantie décennale ou de bon fonctionnement, les conditions d'application dépendent de la qualification juridique des ouvrages et de la police d'assurance souscrite. Les exclusions liées à un défaut d'entretien, à une mauvaise utilisation, à une intervention d'un tiers ou à la vétusté préexistante peuvent s'appliquer.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date de l'intervention, l'adresse du chantier et l'objet de la contestation. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593385.